Maj 29/01/2007

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Action Ardèche l’Information du Collectif  des Consommateurs
   


La souscription  Assurance en « Dommage-Ouvrage » par maître d’ouvrage.


 En tenant compte des risques importants liés à la construction, les maîtres d’ouvrages (propriétaire de la construction) sont raisonnablement tenus de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Notez bien que les particuliers ne sont pas sanctionnés, mais la souscription est toutefois fortement recommandée.
Dans la pratique, en cas de sinistre, le constructeur reporte trop souvent sa responsabilité sur un ou plusieurs intervenants (le fabricant du matériel ou produit par exemple). En cas de litige, chacun se rejette la responsabilité du sinistre et la procédure perdure.

Le fait de souscrire une assurance dommage-ouvrage permet de confier à l'assureur le soin de régler le dossier complexe et d'intervenir rapidement pour faire réparer le sinistre, hors du contexte de recherche de responsabilité lorsque de la procédure est litigieuse.

Il n'est pas exceptionnel de constater le refus des assurances de garantir en dommage-ouvrage. Dans ce cas, il convient de saisir le Bureau central de tarification de l'assurance construction (BCTC) :
11 rue de La Rochefoucault, 75424 Paris cedex 09.Celui-ci fixera le montant de la prime à laquelle la compagnie d'assurance est tenue de proposer la garantie en dommage ouvrage.

L'assurance dommage-ouvrage doit être normalement souscrite avant l'ouverture du chantier, mais peut dans un certains nombres de cas être conclue tardivement pour la période restant restante. Dans ce cas, la prime sera fonction du risque global assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de la garantie temporelle restante pour la clôture du chantier.


Domaine de La garantie dommage ouvrage



L'assurance dommage ouvrage couvre uniquement la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou d’éléments d'équipements qui sont indissociables de celui-ci et qui relèvent du domaine d’intervention de la garantie décennale (voir la fiche "les garanties de construction",
cliquez ici).



Règlement financier du dommage 



Elle attribue un préfinancement, celui-ci permet d’obtenir au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs du bien assuré, une indemnité qui couvre le montant intégral des réparations.

Important :

Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance rapidement les travaux rendus nécessaires. L'assureur en  dommage-ouvrage se retourne ensuite contre l'assurance du constructeur.



Contexte d’application de la garantie dommage ouvrage dans les cas suivants :



- Au cours des travaux (avant réception de l’ouvrage)
 Après une mise en demeure sans résultats qui met en évidence la défaillance de l'entrepreneur (faillite, résiliation du contrat pour non exécution de ses obligations),

- après la réception, pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en demeure adressée à l'entrepreneur et restée infructueuse dans laquelle il lui est demandé de réparer les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux signalés dans l'année.

- après la réception, à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement (soit pendant 9 ans). Ce qui signifie que la disparition ou la faillite de l'entrepreneur n'empêchera pas d'être indemnisé, si apparaissent au cours de ces années des malfaçons compromettant la solidité de la construction.

- Pendant la première année qui suit la réception des travaux, l'unique interlocuteur est l'entrepreneur. L'assureur pendant ce délai, n'interviendra qu'une fois la défaillance de l'entrepreneur constatée par l'envoi de mise en demeure restée infructueuse.


La déclaration de sinistre


La déclaration du sinistre se fait dans les 5 jours qui suivent sa constatation. Le contrat peut prévoir un autre délai mais il ne peut être inférieur à 5 jours.

Cette déclaration de sinistre doit être établie par  lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit obligatoirement comporter des informations suivantes :

 -le numéro du contrat d'assurance,

- le nom du propriétaire de la construction endommagée,

- la date de réception ou celle de la première occupation des locaux,

- la date d'apparition des dommages,

- le descriptif et la localisation du sinistre,

L'assureur a 10 jours pour exiger les pièces absentes aux dossiers. Hors de ce délai, il ne peut plus invoquer l'irrégularité de la déclaration du sinistre. Une fois la demande admise, la procédure d'indemnisation rapide peut être entreprise par l’assureur.


La procédure d'indemnisation


Le sinistre nécessite obligatoirement une expertise. Le délai entre la déclaration de sinistre et la proposition d'indemnisation ne peut excéder 90 jours, sauf en cas de contestation par l'assuré.

L'assureur a 60 jours pour se prononcer sur la mise en oeuvre de la garantie dommage-ouvrage. Il nomme un expert, en général un architecte. L'assuré, informé de cette nomination, a 8 jours pour récuser ce choix. En cas de contestation, un nouvel expert peut être nommé d'un commun accord ou par le juge des référés.

Pendant ce délai de 60 jours (porté à 70 en cas de récusation de l'expert et à 90 jours s'il est désigné en justice), l'assureur fait procéder à l'expertise.

Avant de rendre sa décision, l'assureur notifie le rapport préliminaire de l'expert à l'assuré. Ce document doit comporter l'indication des mesures conservatoires nécessaires ainsi que les caractéristiques techniques du sinistre.

L'assureur doit proposer le montant de l'indemnité sous 30 jours (délai pouvant être prorogé sans jamais excéder 135 jours).

Le règlement intégral doit se faire dans les 15 jours à compter de la réception de l'acceptation de l'offre par l'assuré.


 Coût d’une assurance « dommages-ouvrage »



Les cotisations restent  particulièrement élevées. Comptez de 3 à 6 % du coût de la construction pour une maison.

 Mais selon la complexité des travaux le prix peut atteindre les 8 à 10 %. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et à comparer les montants pratiqués par différents assureurs.

Le coût en prend en compte notamment la prise en compte des éléments suivants :

- La surface brute en M2,
- Coût total de la construction ?
- Les plans ont-ils été réalisés un professionnel ?
- Y à t-il un  suivi technique, contrôle technique ?
- La maîtrise d’œuvre est-elle assurée complètement par le futur propriétaire ?


tm                maj 11/2007
maj