La Réception des Travaux. Le Procès-Verbal de Réception des Travaux.

Action Ardèche l'Information du Collectif de Consommateurs

 

Le Procès-verbal de réception des travaux


 Les travaux étant terminés, vous allez procéder à la réception de ceux-ci, c’est précisément le moment de vérifier si tous les travaux ont été correctement réalisés. Cette réception se matérialise par un document, le procès-verbal.Dans ce document vous devez décrire toutes les malfaçons éventuelles que vous constatez, ce sont les réserves.
Notez bien que si vous avez correctement suivi  le déroulement du chantier (suivi de chantier, par le maître d’ouvrage ou d’un professionnel), la majeure partie des malfaçons ont été signalées et corrigées grâce à votre approche experte.

Attention : La loi n’impose aucun formalisme pour la rédaction du procès-verbal.


Recommandations :
- Vérifiez vous-même et dans le détail la qualité tous les travaux réalisés pour l’intégralité des corps de métiers.
-Créez une liste des ouvrages pour les différents corps de métiers, c’est la seule façon de ne rien oublier…ne vous laissez pas mettre la pression lors réception…il est souhaitable de bien préparer la réception avant le jour J.
- Faites une description simplifiée des malfaçons (ou détériorations) que vous avez identifiées, vous devez nécessairement prendre le temps qu’il convient à leurs identifications secteur par secteur.
-N’acceptez jamais un accord tacite, toutes les malfaçons seront impérativement consignées sur le procès-verbal, ce sont les réserves.
-En fonction de votre contrat, il faut réaliser un procès- verbal avec chaque artisan  qui  a participé à la réalisation de l’ouvrage.
-Conservez un exemplaire pour vous.
-Vous pouvez vous faire assister d’un architecte, même si vous ne lui avez pas confié initialement un suivi de chantier.
-Si vous avez consigné des réserves sur ce document, il faut absolument arrêter un délai  pour la réalisation des travaux nécessaire à  la levée des réserves. Le délai doit être raisonnable. Passé ce délai vous pouvez mettre l’entreprise en demeure de procéder aux travaux ayant fait l’objet de réserves, lettre recommandée avec AR. Dans le cas ou l’entreprise ne s’exécute toujours pas, vous devez saisir la justice pour faire ordonner l’exécution des travaux sous astreinte financière de 100 euros  (par exemple) par jours de retard à l’exécution  ou pour obtenir l’autorisation de faire intervenir une autre entreprise et cela aux frais de l’entreprise déficiente. Le procès-verbal vous permet le cas échéant de garde des traces de vos observations, pour des suites juridiques éventuelles (recours aux garanties contractuelles obligatoires).
-Vous êtes en droit de refuser la Réception si les travaux ne sont pas terminés.
-Le suivi de chantier initial à dû vous permettre d’identifier toutes les malfaçons le plus problématiques et d’y remédier à temps.
-Dés l’ouverture du chantier, faites savoir aux divers intervenants qu’ils ont des obligations, et que vous êtes un client exigeant que tout n’est pas permis.
-Ne tenez pas compte des protestations éventuelles des entrepreneurs, actuellement il est admis dans la construction que le client doit tout accepter sans rechigner…c’est à voir, mais certainement pas sur votre chantier, c’est un conseil !

Voici par exemple, une liste non exhaustive des malfaçons  apparentes devant faire l’objet de réserves sur votre le Procès-verbal. Globalement les malfaçons constatées ne doivent pas exiger de connaissances particulières…oui, mais,  si vous parcourez ce site, vous devez être un client réactif, nous vous le conseillons vivement !!!
Le législateur prévoit d’annoter sur le procès-verbal les défauts apparents, mais aucune connaissance particulière n’est exigée, c’est quelque peu abscons…ne laissez dons rien au hasard  et cela depuis le début du chantier !

Rappel : Toutes les malfaçons majeures devront être mises en évidences lors de la réalisation des travaux (suivi de chantier rigoureux) pour être traitées le moment voulu.

Liste :
-Fissures, notamment sur des angles de la maison
-Toiture mal réalisée (tuiles cassées, mal posées, pénétration d’eau…)
-Boiseries et divers (volets, portes détériorées ou pose incorrecte),
-Carrelage décollé, ébréché, mal posé…,
-Fayence, carrelage, décollé, ébréché mal posé…,
-Sanitaire ébrèche
-Crépis décollé, étanchéité insuffisante,…,
-Peinture et décoration bâclée…,
-Vérifiez que les divers équipements et matériels (aux) correspondent aux descriptifs du contrat…,
-Testez les réseaux d’eau et diverses évacuations (Vider un seau d’eau  par exemple dans la cuvette des wc, lavabos, éviers…)
-etc...


-Ultime rappel les défauts apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves sur le Procès-verbal ne seront pas couverts par la garantie
.

  ?


Vous n’avez pas d’Assurance dommage Ouvrage, vous n’avez pas de connaissances particulières dans le domaine du bâtiment, vous assurez vous même le suivi de chantier (pas du suivi professionnel, un architecte par exemple), vous ne connaissez pas les entreprises qui interviennent sur vôtre chantier…devinez alors ce qui va se produire sur votre chantier ?



Procès-verbal de Réception.


Descriptif des Travaux : [……….]
Adresse du Chantier :     [……….]
Je soussigné….. (Nom Prénom et adresse), maître d’ouvrage, assisté (éventuellement de Monsieur     …….., architecte, après  avoir procédé à examens complet des travaux afférent exécutés par l’entreprise :……… (Son adresse complète)

Au choix, la réception est [….1 2 ou 3 ]

1
Acceptée sans réserve
- Déclare que la réception est prononcée sans réserve,
 
Avec effet en date du :……….


2 Ou acceptée avec des  réserves

-La réception est prononcée, assortie des réserves énoncées dans le descriptif annexe ci-joint
Avec effet en date du :……….


3 Ou refusée  avec des  réserves

-La réception est refusée, assortie des réserves énoncées dans le descriptif annexe ci-joint.
Contexte Légal : En application de l’article 1796-6 du Code civil, les entrepreneurs demeurent tenus d’appliquer la Garantie de Parfait Achèvement des Travaux, au cours de l’année qui suit la présente réception. Cette réception constitue également le point de départ de la Garantie de bon Fonctionnement, application des articles 1792-3 du code civil et ainsi que la Garantie Décennale des constructeurs, articles 1792, 1792-2 et 220 du Code civil.

Fait à ……..Le…………., en…………. Exemplaires
Signatures :
L’entrepreneur Le Maître d’Ouvrage
L’Architecte……( éventuellement)



L'Annexe au Procès-verbal de Réception


Descriptif des Travaux et par corps de métiers:
[……….]
Adresse du Chantier : [……….]
Maître d’ouvrage :
[…Nom et Adresse.]
Entreprise : […Nom et Coordonnées ]


Description des Réserves :
Délais  exigés pour la réalisation des travaux de réparation énoncés :………………


Fait à ……..Le…………., en…………. Exemplaires


Signatures :
        
L’entrepreneur
  
Le Maître d’Ouvrage

L’Architecte……( éventuellement)

 

aaicc.fr tm   maj 12/2007